Titre : | Cass., 08/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/4, 15 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Obligation conditionnelle ; Obligation contractuelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsque des obligations contractuelles ont été souscrites sous condition suspensive, le contrat se forme mais l'exécution de ces obligations est suspendue. Néanmoins, le contrat fait naître des droits et devoirs dans le chef des parties.
Lorsque la condition suspensive ne s'est pas réalisée suite au manquement fautif du débiteur, le juge peut, à raison de ce manquement, procéder à la résolution du contrat (en l'espèce la vente d'une maison) aux torts du débiteur et condamner celui-ci à payer une indemnité complémentaire." (Extrait de RABG n°4/2024) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_4-fr/doc/rabg2024_4p210 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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