Titre : | Cass., 23/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/4, 15 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Achat ; Annulation (droit) ; Contrat ; Droit privé droit civil ; Notaire (profession) ; Nullité (droit) ; Obligation contractuelle ; Prix de vente ; Rechtspraak ; Remboursement |
Résumé : |
"L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à restituer les prestations qui ont été reçues en vertu du contrat frappé de nullité.
Lorsqu'un contrat de vente déclaré nul s'est formé notamment à la suite d'une faute du notaire instrumentant, ce notaire est coresponsable du préjudice subi par l'acquéreur ensuite de l'annulation. Le prix de vente faisant l'objet de l'obligation de restitution peut être un élément du préjudice subi par l'acquéreur, aussi longtemps que la restitution n'est pas intervenue." (Extrait de RABG n°4/2024) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_4-fr/doc/rabg2024_4p218 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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