Titre : | C.J.U.E. (8e ch.), 17 mai 2023, C-97/22 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | DCCR (142, 3 juin 2024) |
Note générale : |
Note de Pierre-Alain Rouffiange |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Directive (droit) ; Droit de rétractation ; Installation électrique ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d'un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas transmis certaines informations relatives au droit de rétractation, et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l'exécution de ce contrat. (C.J.U.E. (8e ch.), 17 mai 2023, C-97/22, D.C.C.R., 2024/1, n° 142, p. 69-70.) |
Note de contenu : |
Directive 2011/83/UE - Contrat hors établissement - Droit de rétractation - Obligations d'information du professionnel - Omission du professionnel d'informer le consommateur - Obligations du consommateur en cas de rétractation après l'exécution du contrat - Rénovation d'installation électrique |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/dc_cr_2024_1-fr/doc/dc_cr2024_1p69 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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