Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles 11e ch., 12/12/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (4/2024, avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Responsabilité médicale ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
Aucun élément ne permet de mettre en évidence que le médecin ou son assureur n'auraient pas participé loyalement à l'administration de la preuve ou auraient volontairement retiré du dossier médical des documents jugés compromettants de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de renverser la charge de la preuve en application de l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil. La charge de la preuve du défaut d'information pèse donc sur les épaules du patient qui reste en défaut de démontrer qu'il n'aurait pas été informé des tenants et aboutissants des interventions ni qu'il aurait refusé les interventions proposées en étant mieux informé. Il n'est pas certain que, si une consultation précoce avait eu lieu et si une antibiothérapie avait été administrée plus tôt, la complication aurait pu être évitée. Le lien causal fait donc défaut. (Tribunal de première instance francophone Bruxelles 11e ch., 12/12/2022, R.G.A.R., 2024/4, p. 239.) |
Note de contenu : |
Responsabilité professionnelle - Responsabilité médicale - Devoir d'information - Charge de la preuve - Article 8.4, alinéa 5 du Code civil (non) - Suivi postopératoire - Absence de lien causal |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_4-fr/doc/rgar2024_4p239 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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