Titre : | Cour de cassation 2e ch., 14/06/2023, P.22.1347.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (4/2024, avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Evaluation du dommage ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance |
Résumé : |
Le dommage causé par l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est celui qui découle de la perte d'une chance, pour le créancier, d'obtenir le payement de sa créance. L'indemnité octroyée à ce titre ne peut être égale à la totalité qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Rien n'interdit d'assigner à la chance perdue la valeur d'une fraction ou d'un pourcentage de la créance elle-même. (Cour de cassation 2e ch., 14/06/2023, P.22.1347.F, R.G.A.R., 2024/4, p. 253.) |
Note de contenu : |
Évaluation du dommage - Perte de chance - Contrat d'entreprise - Insolvabilité frauduleuse - Évaluation de la perte de chance d'obtenir le paiement de la créance - Pourcentage de la créance |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_4-fr/doc/rgar2024_4p253 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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