Titre : | Cour d'appel Mons 22e ch., 06/06/2023, 2022/RG/428 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (4/2024, avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chien ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
Résumé : |
1. — Les cicatrices que la victime conserve sur son visage et qu'elle ne peut cacher en aucune circonstance la confrontent chaque jour aux conséquences de l'accident. Elles affectent nécessairement son image aussi bien aux yeux des autres qu'à ses propres yeux, par la conscience d'une apparence qui n'est pas celle qu'elle aurait eue si l'accident ne s'était pas produit. 2.— Préjudice esthétique temporaire : il convient de tenir compte du caractère exponentiel du préjudice esthétique ; 2,25 EUR par jour et par degré à 3,5/7 ; 2,50 EUR à 4/7 ; 3 EUR à 5/7 ; 3,50 EUR à 6/7. 3. — Préjudice esthétique permanent (3/7) : 2 EUR par jour et par degré. Capitalisation – tables Schryvers (2022), taux d'intérêt de 1 %. (Cour d'appel Mons 22e ch., 06/06/2023, 2022/RG/428, R.G.A.R., 2024/4, p. 257.) |
Note de contenu : |
Dommage aux personnes - Blessures - Morsure au visage d'un enfant par un chien - Préjudice esthétique - Capitalisation du préjudice permanent futur |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_4-fr/doc/rgar2024_4p257 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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