Titre : | Cour de cassation 1re ch., 20/04/2023, C.18.0554.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (4/2024, avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Employeur public ; Jurisprudence (général) ; Union européenne |
Résumé : |
L'indemnité d'invalidité visée à l'article 78 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ne constitue pas la contrepartie de prestations de travail dont l'Union européenne aurait bénéficié en l'absence de l'accident et n'est, partant, pas un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. (Cour de cassation 1re ch., 20/04/2023, C.18.0554.F, R.G.A.R., 2024/4, p. 261.) |
Note de contenu : |
Employeur public - Union européenne - Recours direct - Allocation d'invalidité versée à un fonctionnaire atteint d'une invalidité totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions - Dommage réparable (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_4-fr/doc/rgar2024_4p261 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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