Titre : | Hof van Cassatie 1ste k., 17/03/2023, C.22.0250.N (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (4/2024, avril 2024) |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
Aux termes de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur a l'obligation sous peine de perdre son droit de recours, de notifier au preneur d'assurance, ou s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision. Cette obligation de notification de la part de l'assureur naît au moment où l'assureur prend connaissance des circonstances précises de l'accident sur la base desquelles il peut apprécier si l'assuré a causé le sinistre et s'il existe un fondement pour un recours. Le juge apprécie souverainement si l'obligation de notification est respectée dans les délais. La Cour de cassation examine néanmoins si les constatations du juge lui permettaient de conclure que la notification a respecté le délai. (Hof van Cassatie 1ste k., 17/03/2023, C.22.0250.N, R.G.A.R., 2024/4, p. 269.) |
Note de contenu : |
Assurance de responsabilité - Article 152 l. ass. - Action récursoire - Notification - Délai - Pouvoir souverain du juge |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_4-fr/doc/rgar2024_4p269 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |