Titre : | Cour d'appel Mons 2e ch., 23/03/2023, 2021/RG/581 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (4/2024, avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
Les conditions d'assurance devant s'apprécier au jour de la réalisation du sinistre, une déclaration de mission postérieure à la survenance de celui-ci équivaut à une absence de déclaration du risque. Les déclarations annuelles imposées à l'architecte n'ont pas pour objet de délimiter le périmètre de la couverture d'assurance, mais concernent uniquement les obligations de l'assuré en cas de modification du risque en cours de contrat. L'absence de déclaration ne constitue donc pas une exception relative à la portée du contrat et à la couverture du risque opposable au tiers lésé, mais bien une déchéance inopposable à la personne lésée. (Cour d'appel Mons 2e ch., 23/03/2023, 2021/RG/581, R.G.A.R., 2024/4, p. 271.) |
Note de contenu : |
Assurance rc professionnelle de l'architecte - Absence de déclaration annuelle de missions de l'architecte - Opposabilité des exceptions - Périmètre de la couverture d'assurance opposable (non) - Déchéance inopposable (oui) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_4-fr/doc/rgar2024_4p271 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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