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Titre :
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Commentaire : Arrêt « WS / Intervyuirasht » : droit d'asile et protection des femmes victimes de violences domestiques (2024)
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Auteurs :
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Françoise Nsan-Nwet, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°309, Mai 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Droit d'asile
;
Droit des femmes
;
Protection des personnes
;
Violence domestique
;
Violence envers les femmes
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Résumé :
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"La Convention d'Istanbul s'impose aux États membres même non-signataires, dès lors que ces matières relèvent de la compétence de l'Union. L'appartenance à « un certain groupe social » peut être reconnue pour des femmes prises en groupes plus restreints dès lors qu'elles partagent une caractéristique commune dans le pays d'origine. Les femmes victimes de violences domestiques, en présence d'auteurs non étatiques et en l'absence de protection par les autorités du pays d'origine, sont éligibles à une protection internationale." (Extrait du JDE n°309)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_5-fr/doc/jtde2024_5p227
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