Titre : | Commentaire : Arrêt « SCHUFA Holding (scoring) » : les scores évaluant la solvabilité des individus au regard de la protection des données à caractère personnel (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JDE (N°309, Mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Solvabilité |
Résumé : | "Un score évaluant la solvabilité d'un consommateur peut constituer une « décision automatisée » au sens de l'article 22 du RGPD. L'arrêt est susceptible d'affecter substantiellement les pratiques de profilage, une forme de traitement automatisé, auxquelles recourent les acteurs privés et publics. Cet arrêt est le bienvenu, mais des questions importantes sur son application en pratique ne manqueront pas d'alimenter les débats futurs." (Extrait du JDE n°309) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_5-fr/doc/jtde2024_5p230 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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