Titre : | Chronique : Le contrôle des aides d'État (2024) |
Auteurs : | Marianne Dony, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JDE (N°309, Mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Chronique juridique ; Coronavirus - Covid-19 ; Union européenne |
Résumé : | "Les juges européens attachent une importance croissante à l'identification du bénéficiaire réel d'une aide d'État et aux possibles avantages indirects d'une mesure. L'application du critère de l'opérateur privé se focalise sur les accords conclus entre les aéroports et les compagnies aériennes. La Commission subit de nouveaux revers qui pourraient porter un coup fatal à sa croisade contre les pratiques d'évasion fiscale de certains groupes multinationaux. La Cour se prononce à son tour sur les aides accordées au secteur de l'aviation dans le contexte de la pandémie de Covid-19." (Extrait du JDE n°309) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_5-fr/doc/jtde2024_5p244 |
Exemplaires (1)
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