| Titre : | Arrondrb. West-Vlaanderen, 20 oktober 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2024) |
| Article en page(s) : | p. 186-189 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Commune ; Compétence matérielle ; Juge de paix ; Procès ; Rechtspraak ; Redevance de stationnement ; Stationnement |
| Résumé : |
"Une entreprise de stationnement chargée de la perception des redevances dues exerce un droit d’action pour le compte de la commune qui est le bénéficiaire de la redevance et le bénéficiaire de la redevance de stationnement.
L’entreprise de stationnement est donc la partie formelle au procès qui agit en justice pour les prétentions matérielles de la commune qui est la partie au procès matériel et titulaire du droit subjectif. La perception d’une redevance de stationnement porte donc sur la relation juridique entre la commune et l’usager de la route et ne peut donc jamais être considérée comme un litige entre entreprises (art. 573, premier alinéa C. jud.). Même si le concessionnaire et l’usager de la route sont tous deux des entreprises, le litige ne peut pas être considéré comme un litige entre entreprises. Le montant réclamé par la demanderesse étant inférieur à 5 000 euros, le juge de paix est compétent en vertu de l’article 590 du Code judiciaire." (Extrait de JJPa 3-4/2024) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
