Titre : | Cass., 19 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 197-199 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Argent ; Indemnité de procédure ; Litige (droit) ; Notaire (profession) ; Partage judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative de droit.
Lorsque, dans le cadre d’une liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et s. C. jud., un litige contre les opérations notariales est porté devant le juge liquidateur, les parties adoptant des positions contraires ou diligentent des actions afin de faire statuer le juge liquidateur dans un sens ou dans un autre, elles se trouvent dans un lien d’instance susceptible de donner lieu à une indemnité de procédure. (Art. 1022, alinéa 1er et 2, C. jud. ; Art. 1er, alinéa 2, de l’AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure)." (Extrait de JJPa 3-4/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |