Titre : | Vred. Antwerpen (2de kanton), 10 februari 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 209-210 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Débat ; Défaut (droit) ; Juge (profession) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En cas de défaut, le juge doit tenir compte non seulement des règles d’ordre public mais aussi des règles de droit qu’il peut appliquer d’office en vertu de la loi. Le juge est tenu de régler le litige d’office sur la base des règles de droit applicables, qu’elles soient d’ordre public, impératives ou supplétives. Cette règle de base vaut également pour l’application des règles de preuve.
L’une de ces règles est que le demandeur doit apporter la preuve des faits qu’il allègue, et donc du contrat sur lequel il fonde sa demande. En conséquence, le juge de paix rouvre les débats afin que le demandeur puisse encore déposer les pièces justificatives nécessaires. (Art. 806 C.jud.)." (Extrait de JJPa 3-4/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |