Titre : | Vred. Antwerpen (2de kanton), 2 februari 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 211-213 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Pièce à conviction ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "En vertu de l’article 737 du Code judiciaire, les pièces et/ou conclusions dans une procédure en débats succincts peuvent encore être déposées à l’audience, auquel cas le contradictoire exige que ces pièces et/ou conclusions soient communiquées à la partie adverse. Les pièces qui ont été déposées au greffe en temps utile mais qui n’ont pas été communiquées à la partie adverse ne doivent pas être écartées des débats, à condition que les parties aient pu prendre connaissance de ces pièces sur place." (Extrait de JJPa 3-4/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |