Titre : | Vred. Antwerpen (2de kanton), 22 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 216-217 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Conclusion (droit) ; Courrier ; Défaut (droit) ; Jugement (droit) ; Prescription (droit) ; Procédure contradictoire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les courriers du défendeur sont considérés comme des conclusions. Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience mais a déposé des conclusions, le jugement est réputé contradictoire.
L’objection dans le courrier du défendeur déduite de l’ancienneté de la créance est considérée comme des conclusions contenant le moyen de prescription. Par conséquent, le juge de paix doit examiner la prescription qui a été soulevée. En effet, le juge est tenu de soulever (le moyen résultant de) la prescription lorsque les faits allégués par le défendeur en particulier à l’appui de sa défense le nécessitent." (Extrait de JJPa 3-4/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |