Titre : | Trib. Hainaut (div. Charleroi), 8 mars 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 219-221 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit à déduction T.V.A. ; Intérêt illégitime ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Lorsque le demandeur réclame un montant qui comprend la TVA dans son intégralité alors qu’il ressort des propres pièces du dossier de cette partie que la TVA est partiellement déductible, le maintien de la réclamation de la TVA dans sa totalité apparaît comme ayant été exclusivement justifié par la volonté d’éluder les règles du ressort et de rendre les jugements dont appel en théorie appelables, de sorte que l’intérêt recherché est illégitime et l’appel est irrecevable." (Extrait de JJPa 3-4/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |