Titre : | J.P. Wavre (2e canton), 24 octobre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 236-237 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Expert (profession) ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Remplacement judiciaire |
Résumé : |
"Une divergence d’appréciation entre l’expert et une partie ne justifie pas une demande de remplacement de l’expert.
Le tutoiement d’une partie lors des opérations d’expertise ne constitue pas nécessairement un indice de partialité de nature à justifier le remplacement de l’expert judiciaire et peut s’expliquer par le contexte professionnel, l’expert se définissant lui-même comme un homme de terrain ou par la personnalité de l’intéressé, son affinité pour un mode de communication plus direct que ce que permet le vouvoiement. (Art. 979, § 1er, al. 1, du C. jud.)." (Extrait de JJPa 3-4/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |