Titre : | Cass., 04/03/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 34, 20 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Achat ; Affaire civile ; Contradiction (droit) ; Débat ; Expertise ; Livraison ; Non-conformité ; Rechtspraak ; Vice caché |
Résumé : |
"1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur ne peut introduire qu'une action en garantie pour vices cachés et non une action pour non-respect de l'obligation de délivrer la chose conforme à la chose vendue (art. 1641 anc. C. civ.).
2. Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et de sa genèse législative que le juge n'est pas tenu d'écarter d'office des débats les observations qui, dans le cadre de l'expertise, n'ont pas été présentées en temps utile à l'expert. Le juge qui décide d'écarter ces observations tardives ne peut pas fonder cette décision sur le seul constat de l'expiration du délai pour soumettre les observations à l'expert." (Extrait de RW 2023-2024/34) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_34-fr/doc/rw2023-2024_34p1341 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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