Titre : | Cass., 30/05/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 34, 20 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de faiblesse (droit) ; Diffamation ; Droit pénal ; Partie civile ; Personne physique (droit) ; Procédure pénale ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Réclamation ; Tribunal d'instruction |
Résumé : |
"1. et 2.a) La juridiction d'instruction est compétente pour apprécier la recevabilité de la constitution de partie civile lorsque celle-ci a activé l'instruction judiciaire sans que le ministère public ait pris un réquisitoire de mise à l'instruction ou demandé un renvoi devant la juridiction de jugement. Dans ce cas, la constitution de partie civile constitue en effet le fondement de l'existence de l'action publique dont la recevabilité est examinée par les juridictions d'instruction. La juridiction d'instruction ne doit pas déclarer recevables cette constitution de partie civile et l'action publique qu'elle a mise en mouvement si elle estime que la partie civile ne démontre pas avoir subi un dommage consécutif aux faits faisant l'objet de la plainte avec constitution de partie civile ou ne dispose pas de l'intérêt requis.
2.b) Bien qu'une plainte avec constitution de partie civile ne soit soumise à aucune formalité particulière, il suit des articles 63, alinéa 1er, 64, alinéa 1er, 66 et 67 du Code d'instruction criminelle (CIC) que seule une plainte avec constitution de partie civile rendue devant le juge d'instruction et dont celui-ci prend acte dans un procès-verbal de constitution de partie civile, a pour effet d'ouvrir une instruction judiciaire. Les plaintes présentées à la police ou adressées au procureur du Roi, même si elles ont été transmises par eux au juge d'instruction, ne sont pas une constitution de partie civile au sens de l'article 63 CIC. Il en va de même pour le simple envoi ou la simple transmission par le plaignant d'une déclaration de constitution de partie civile au juge d'instruction. 2.c) Une constitution de partie civile par voie de jonction ou d'intervention, qui n'est pas suivie d'un réquisitoire de mise à l'instruction du ministère public ou d'une demande de renvoi, n'est recevable que si l'action publique a été mise en mouvement de manière recevable. Cette règle ne méconnaît pas les droits de la défense de la partie civile en cause puisqu'elle peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction. 3. et 4. Il suit de la définition du délit de harcèlement visé à l'article 442bis du Code pénal (CP) et du délit d'abus de la situation de faiblesse de personnes visé à l'article 442quater, § 1er CP, que ces délits ne peuvent être commis qu'à l'égard de personnes physiques." (Extrait de RW 2023-2024/34) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_34-fr/doc/rw2023-2024_34p1344_2 |
Exemplaires (1)
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