Titre : | Hof van Beroep, Antwerpen, 07/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 34, 20 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Concession mutuelle (droit) ; Droit privé droit civil ; Qualification ; Rechtspraak ; Règlement judiciaire |
Résumé : |
"1. Le point de savoir si la qualification de l'acte correspond à la volonté réelle des parties est une question d'interprétation. La qualification est déterminée par la nature du contrat et non l'inverse.
2. Une transaction est un contrat synallagmatique entre parties qui se font des concessions réciproques afin de terminer ou de prévenir une contestation, sans toutefois que l'une d'elles, ce faisant, doive reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'autre. Sans concessions réciproques, il n'y a pas de transaction au sens de l'article 2044 de l'ancien Code civil. Ces concessions réciproques distinguent la transaction d'autres conventions déclaratives de droit puisque, pour ces conventions. les parties ne doivent pas faire de concessions." (Extrait de RW 2023-2024/34) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_34-fr/doc/rw2023-2024_34p1352 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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