Titre : | Orb., Antwerpen, afd. Antwerpen, 09/03/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 34, 20 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Achat ; Délit ; Droit privé droit civil ; Faute (droit) ; Faute concurrente (droit) ; Lien de causalité (droit) ; Passation (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité solidaire ; Vice caché |
Résumé : |
"L'entrepreneur et le promoteur sont en tant que vendeurs solidairement responsables du dommage résultant pour les acquéreurs du vice caché consistant dans le fait que le niveau E dépasse le niveau E convenu.
Puisque le dommage semble avoir été causé à parts égales par les fautes concurrentes de l'entrepreneur et du promoteur, ils sont chacun tenus mutuellement responsables pour moitié du dommage." (Extrait de RW 2023-2024/34) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_34-fr/doc/rw2023-2024_34p1353 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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