Titre : | Cass. (1e k.) AR C.23.0023.N, 23 november 2023 (B.N bv / P.D., D.R.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (24/3, 15/05/2024) |
Article en page(s) : | p.262-263 |
Note générale : | Note d'Isabelle Vanwalleghem et Niels Appermont |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Rechtspraak ; Statut d'indépendant |
Résumé : |
Aux termes de l’article I.1, alinéa 1er, 1°, CDE, sauf disposition contraire, pour l’application de ce Code, on entend par « entreprise » : « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.
Une personne physique ne peut être qualifiée d’entreprise au sens de cette disposition que lorsqu’elle démontre constituer une organisation, consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains propres en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant. (Extrait de TRV-RPS, 3/2024, p.262) |
Note de contenu : |
Personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (définition d'entreprise)
Administrateur de la SRL Débiteur (conditions de fond de la faillite), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 2024-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |