| Titre : | Ondrb. Leuven (2e k.) 21 februari 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (24/3, 15/05/2024) |
| Article en page(s) : | P.279-284 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Pacte d'actionnaires ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Le "shotgun" est un mécanisme conventionnel pouvant être inclus dans une convention entre actionnaires, permettant à une partie d’acquérir toutes les actions de la société afin de résoudre un conflit au sein de ladite société. Sommaire 2 Lorsqu’un désaccord sérieux existe déjà entre les actionnaires et qu’un des actionnaires initie à cette fin un "shotgun", des faits postérieurs au début de la procédure peuvent également être pris en compte pour évaluer l’existence effective d’un désaccord durable. En revanche, il serait considéré comme un abus de droit si un actionnaire crée ou aggrave délibérément un conflit entre actionnaires dans le but de lancer ou de poursuivre une procédure de "shotgun". Sommaire 3 Contrairement au règlement des litiges relevant du droit des sociétés, où les parties n’ont que peu ou pas d’influence sur la détermination du prix des actions et sont entièrement dépendantes de la décision du juge, une procédure conventionnelle de "shotgun" permet le transfert des actions à un prix qui ne désavantage aucune partie. En stipulant conventionnellement que chaque partie a le droit de faire une contre-offre après chaque offre de l’autre partie, et par ailleurs, que chaque partie qui ne souhaite pas être acheteur peut toujours éviter d’acheter en ne faisant pas (ou plus) de contre-offre, il est garanti que l’acheteur final n’acquiert jamais les actions à un prix trop bas ou en dessous de la valeur du marché. (Extrait de TRV-RPS, 3/2024, p.279) |
| Note de contenu : |
Pacte d'actionnaires Cession et transmission de titres de SRL |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 2024-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
