Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre bis), 23/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (23/2024, 7 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage patrimonial ; Confiscation (droit) ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. La confiscation de l'avantage patrimonial tiré de la commission d'une infraction présente un caractère mixte en ce qu'elle poursuit, outre un objectif de répression, un objectif d'indemnisation du dommage occasionné par la commission de l'infraction 2. En cas d'application de l'article 43bis, alinéa 3, du Code pénal, le juge prononce la condamnation à un double niveau. Sur le plan pénal, il confisque directement l'avantage patrimonial tiré de la commission d'une infraction ou par équivalent une somme d'argent correspondant au montant de l'indemnité octroyée à la partie civile, qui sera recouvrée sur le patrimoine du condamné au profit de cette dernière. Sur le plan civil, le juge répressif condamne le prévenu au paiement d'une indemnité à la partie civile ou à la restitution du bien. Dans ce cadre, le paiement de la somme due ou la restitution effective du bien à la partie civile constitue l'exécution tant de la peine de confiscation que de la condamnation sur le plan civil. 3. La confiscation de l'avantage patrimonial tiré de la commission d'une infraction avec attribution à la partie civile est une peine qui crée dans le chef de celle-ci un droit d'action envers l'administration des Domaines, chargée de l'exécution de la confiscation, pour recevoir les montants attribués ou le produit obtenu à partir des choses attribuées. Le juge peut, mais ne doit pas, attribuer à la partie civile les choses confisquées, indépendamment du fait que ces choses correspondent ou non au dommage subi par la partie civile. Ainsi, il peut, d'une part, confisquer ces choses et, d'autre part, condamner le prévenu à payer à la partie civile des dommages et intérêts. (Cour d'appel Liège (4e chambre bis), 23/02/2024, J.L.M.B., 2024/23, p. 1017-1019.) |
Note de contenu : |
Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux - Caractère mixte - Objectif de répression - Objectif d'indemnisation - Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux - Restitution et attribution - Recouvrement par l'État au profit de la partie civile - Attribution ou restitution du bien à la partie civile - Exécution simultanée de la peine et de la condamnation civile - Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux - Confiscation et attribution à la partie civile - Refus d'attribution à la partie civile - Coexistence de la confiscation et de l'indemnisation de la partie civile |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_23-fr/doc/jlmb2024_23p1017 |
Exemplaires (1)
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