Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 26/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (23/2024, 7 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Infraction (droit) ; Juridiction de jugement ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Requalification ; Saisine |
Résumé : |
1. Le juge ne peut, sous couvert de requalification, condamner le prévenu du chef d'un fait dont il n'est pas saisi. N'étant pas maître de sa saisine, il ne peut davantage, sans citation complémentaire ou comparution volontaire en première instance, ajouter à charge du prévenu une prévention supplémentaire fondée sur le même fait. Toutefois, lorsque l'infraction complémentaire constitue le mode de commission de l'infraction et lorsque le fait non identifié à l'acte de saisine est nécessairement inclus dans la prévention qui y est visée, il existe une véritable indivisibilité. Dans telle hypothèse, il ne s'agit pas, pour le juge qui entend qualifier spécifiquement ce fait indivisible, d'étendre sa saisine, mais simplement de satisfaire à son obligation de qualifier adéquatement les faits Saisi d'une prévention d'homicide involontaire, le juge est en effet tenu, pour examiner en quoi consiste le défaut de prévoyance ou de précaution, de prendre en considération toutes les fautes susceptibles de le constituer. Le fait d'avoir intentionnellement amené l'ivresse de la victime, tel que visé à l'article 8 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939, est constitutif d'une telle faute, l'adoption de ce comportement intentionnel n'étant pas incompatible avec l'absence d'intention d'attenter à la personne d'autrui. 2. L'article 8 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 requiert quatre éléments constitutifs que sont 1° l'intention d'amener quelqu'un à l'ivresse, sans qu'il soit nécessaire que l'auteur ait voulu les conséquences de son acte, c'est-à-dire la maladie ou la mort, 2° l'ivresse, définie comme étant l'état d'une personne qui se trouve sous l'influence de la boisson d'une façon telle qu'elle n'a plus le contrôle permanent de ses actes, sans avoir nécessairement perdu la conscience de ceux-ci , 3° le décès de cette personne et 4° le lien causal entre cette ivresse à laquelle cette personne a été amenée et le décès. 3. L'absence de poursuites judiciaires pendant des années du chef d'une infraction visée dans une législation ne peut en soi constituer pareille erreur invincible. Il n'y a pas d'abrogation de la loi pénale par désuétude et la complaisance ou la tolérance éventuelle des autorités, même si elle existe, ne crée pas de droit dans le chef du prévenu. (Cour d'appel Liège (4e chambre), 26/02/2024, J.L.M.B., 2024/23, p. 1030-1034.) |
Note de contenu : |
Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Saisine - Ajout d'une nouvelle prévention comprise dans une autre - Indivisibilité - Extension de la saisine (non) - Infractions diverses - Incitation à l'ivresse - Éléments constitutifs - Infraction - Causes de justification et d'excuse - Abrogation de la loi pénale par désuétude (non) - Complaisance ou tolérance des autorités - Erreur invincible (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_23-fr/doc/jlmb2024_23p1030 |
Exemplaires (1)
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