Titre : | Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54e chambre), 17/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (23/2024, 7 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) ; Présomption d'innocence ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
1. S'il ne fait aucun doute que tout mineur a droit à la protection de sa vie privée et familiale et qu'il doit pouvoir se confier à un intervenant social ou à un expert en ayant la certitude que les informations qu'il communique ne serviront pas d'autres objectifs que ceux pour lesquels elles ont été récoltées, il est également constant que toute personne accusée d'une infraction a le droit à un procès équitable et doit bénéficier de toutes les facilités pour préparer et assurer sa défense, ce qui implique de pouvoir produire les pièces nécessaires à celle-ci. Il ne pourrait être admis qu'une personne, présumée innocente, soit condamnée parce qu'il lui aurait été refusé de produire une pièce permettant d'établir son innocence. Il serait absurde, et même hypocrite, de considérer, alors que toutes les parties sont au courant de l'existence et du contenu de pièces pouvant présenter un intérêt certain pour l'examen de la cause dont connaît le juge, que celui-ci serait le seul à ignorer, éventuellement même jusqu'à leur existence, et deviendrait l'acteur du procès le moins informé alors qu'il lui revient de statuer sur la culpabilité ou non d'un prévenu. 2. C'est au juge saisi de la cause qu'il revient d'examiner les pièces qui lui sont soumises et dont l'une des parties sollicite l'écartement et de faire la balance entre le droit du mineur à la protection de sa vie privée et familiale, la nécessité du secret professionnel et les principes fondamentaux des droits de la défense du prévenu et du droit au procès équitable et, si nécessaire, à opter pour la voie la moins préjudiciable dans le respect de la loi. Lorsque le rapport de l'expertise du mineur ordonnée par le tribunal de la famille et déposé par le prévenu à l'audience contient des éléments pouvant être utiles à l'exercice de sa défense et qu'il n'apparait pas que l'utilisation de ce rapport porterait atteinte à la vie privée ou familiale du mineur ou pourrait lui porter préjudice, ce secret doit s'effacer face aux droits de la défense et aux règles du procès équitable. 3. Si les préventions de viol retenues doivent être libellées sous les qualifications reprises par le nouveau Code pénal sexuel en vertu du principe d'applicabilité immédiate de la loi, le fait pour le ministère public de retenir l'existence de deux circonstances aggravantes pour un même fait ne peut justifier, en droit, de retenir deux préventions distinctes dans le chef d'un prévenu et aboutir à ce que celui-ci soit, éventuellement, déclaré coupable de la commission de deux faits sous le même vocable infractionnel alors qu'il n'a en réalité commis qu'une seule infraction de ce chef. (Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54e chambre), 17/01/2024, J.L.M.B., 2024/23, p. 1034-1040.) |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Droits de la défense - Matières pénales - Présomption d'innocence - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales (oui) - Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales - Écartement des débats - Intervention du juge pénal - Balance des intérêts en présence - Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Qualification de la prévention selon la loi nouvelle - Rédaction d'une prévention par circonstance aggravante retenue (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_23-fr/doc/jlmb2024_23p1034 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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