| Titre : | C.J.U.E., 28/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1485, 20 avril 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Administration publique ; Discrimination (en droit) ; Egalité de traitement ; Jurisprudence (général) ; Neutralité (droit) ; Port du foulard islamique ; Religion |
| Résumé : |
"Afin d'instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses (politique de « neutralité exclusive »). Une telle règle n'est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l'ensemble du personnel de cette administration, y compris aux travailleurs qui ne sont pas en relation avec les administrés, et se limite au strict nécessaire.
Chaque État membre, et toute entité infra-étatique dans le cadre de ses compétences, disposent d'une marge d'appréciation dans la conception de la neutralité du service public qu'ils entendent promouvoir sur le lieu de travail. Le choix d'une autre administration publique en faveur d'une autre politique de neutralité, telle qu'une autorisation générale et indifférenciée du port de signes visibles de convictions, notamment, philosophiques ou religieuses, y compris dans les contacts avec les usagers, ou une interdiction du port de tels signes limitée aux situations impliquant de tels contacts, est également susceptible d'être justifié." (Extrait du JTT n°1485) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_11-fr/doc/jtt2024_11p193 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
