| Titre : | GwH, 07/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 35, 27 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence territoriale ; Constitution ; Egalité ; Infraction (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Viol |
| Résumé : |
"1 et 2. Il n'est pas inconstitutionnel que la compétence des juridictions pénales belges pour des faits commis à l'étranger lorsque le suspect ne peut être trouvé en Belgique, soit limitée, vu son caractère exceptionnel, aux infractions de prise d'otages, de meurtre, d'assassinat, de parricide, d'infanticide, d'empoisonnement et de meurtre pour faciliter le vol.
En subordonnant l'établissement d'une compétence extraterritoriale à l'égard de l'infraction de viol, commise par une personne qui n'a pas la nationalité belge à l'encontre d'une victime belge, à la condition de la présence de l'inculpé sur le territoire belge, le législateur n'a pas méconnu de manière discriminatoire l'article 44, § 2, de la convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu en matière de politique pénale. Il lui appartient de déterminer, dans le respect des obligations internationales et du principe d'égalité et de non-discrimination, les modalités d'exercice de l'action publique contre des infractions graves commises en dehors du territoire contre un ressortissant belge. L'infraction de viol est une infraction grave qui, selon la Cour européenne des droits de l'homme, commande qu'elle soit effectivement poursuivie. Lorsque l'exécution d'un engagement conventionnel appelle des mesures positives de l'État, celui-ci ne saurait se borner à demeurer passif. Les articles 10, 5°, et 12, alinéa 1er, 2°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne violent pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 CEDH, avec l'article 47 CDFUE et avec les articles 36 et 44, § 2, de la convention d'Istanbul du 11 mai 2011." (Extrait de RW 2023-2024/35) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_35-fr/doc/rw2023-2024_35p1373 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
