Titre : | Cass., 11/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 35, 27 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Contribuable ; Disposition anti-abus ; Impôt sur les revenus ; Opération juridique (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La notion d'« abus fiscal » contient un élément objectif et un élément subjectif. S'agissant de l'élément objectif de l'abus fiscal, l'article 344, § 1er CIR92 requiert que l'opération en cause ait pour effet que le contribuable échappe à l'impôt en se plaçant soit en-dehors du champ d'application d'une disposition qui prescrit une imposition, soit dans le champ d'application d'une disposition qui prévoit un avantage fiscal. L'effet ainsi décrit de l'opération doit en outre être contraire aux objectifs poursuivis par cette disposition fiscale et ne pas seulement être étranger à de tels objectifs.
Un « ensemble d'actes juridiques » au sens de l'article 344, § 1er CIR92 suppose l'existence d'une unité d'intention entre les différents actes juridiques qui ont été pensés ab initio comme relevant d'une chaîne indivisible. L'unité d'intention nécessaire pour qu'il puisse être question d'un ensemble d'actes juridiques ne requiert pas que le contribuable participe formellement à tous les actes juridiques. Pour que l'article 344, § 1er CIR92 s'applique à un ensemble d'actes juridiques, le juge doit seulement constater l'existence d'une unité d'intention entre les actes juridiques. Par ailleurs, les actes juridiques constitutifs ne doivent pas être appréciés individuellement. La substitution de l'opération ou de l'ensemble des opérations effectivement réalisées par l'opération qui aurait été réalisée sans l'abus fiscal a lieu uniquement en vue de l'imposition et laisse inchangées les conséquences civiles de l'opération ou des opérations effectivement réalisées." (Extrait de RW 2023-2024/35) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_35-fr/doc/rw2023-2024_35p1375_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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