Titre : | Cass., 30/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 35, 27 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adjudication (droit) ; Cession de créance ; Contestation ; Juge (profession) ; Prix ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Si une créance contestée est cédée dans le cadre du transfert, pour un prix global convenu, de biens faisant partie d'une universalité de fait, le débiteur ne peut s'en faire tenir quitte que pour autant que le prix de cette créance individuelle ait été ou puisse être déterminé par les parties.
Le juge apprécie en fait s'il est possible de déterminer le prix de la créance contestée en examinant l'intention commune des parties contractantes. Il n'appartient cependant pas au juge de se substituer aux parties et de fixer lui-même en équité le prix de cette créance. (Art. 1156, 1591 et 1699-1701 anc. C. civ.)" (Extrait de RW 2023-2024/35) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_35-fr/doc/rw2023-2024_35p1379 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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