Résumé :
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"Lorsque l'envoi d'avertissements-extraits de rôle par la commune se fait par la poste et en supposant même que l'envoi est parti des bureaux de la commune, il n'est pas encore prouvé que l'avertissement-extrait de rôle en question a effectivement été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire et, par conséquent, que le redevable a pu prendre connaissance de la taxation. Comme il n'est pas à exclure qu'une erreur se soit produite lors de la distribution par Bpost, la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ne peut pas être prise en considération pour apprécier le point de départ du délai de réclamation." (Extrait de RW 2023-2024/35)
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