Titre : | Hof van Beroep, Gent, 10/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 35, 27 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Arbitrage (droit) ; Cours et tribunaux ; Ordre public ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il ne peut être interjeté appel contre une sentence arbitrale devant le juge étatique : cette voie de recours ne peut être exercée que devant une juridiction arbitrale d'appel et seulement pour autant que les parties l'aient prévu expressément dans leur convention d'arbitrage.
Les dispositions qui régissent les voies de recours contre les décisions arbitrales et la compétence des tribunaux étatiques étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé conventionnellement. Est nulle, une clause contractuelle qui prévoit un droit d'appel sur le fond auprès du pouvoir judiciaire belge. Conformément à l'article 1717, § 1er, du Code judiciaire (CJ), la demande d'annulation est le seul recours direct au juge étatique dont dispose la partie insatisfaite après la décision de la juridiction arbitrale, et ce, sur la base des causes limitativement énoncées à l'article 1717, § 3 CJ." (Extrait de RW 2023-2024/35) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_35-fr/doc/rw2023-2024_35p1392 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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