Résumé :
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"La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire implique entre autres que, après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement, par le juge chargé de la liquidation, des contredits dans le cadre d'une procédure de contredits à l'égard d'un état notarié de liquidation-partage, et s'agissant spécifiquement des contredits déjà traités et réglés, seuls peuvent être formulés de nouveaux contredits sur la façon dont le notaire-liquidateur a donné suite à la décision judiciaire dans le cadre des opérations notariées subséquentes. Le notaire-liquidateur doit ainsi recommencer la procédure de contredits et, ce faisant, donner un avis sur lesdits nouveaux contredits. A défaut, le juge de la liquidation est saisi irrégulièrement, tandis que les frais ainsi exposés inutilement sont à charge du notaire-liquidateur." (Extrait de RW 2023-2024/35)
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