Titre : | Hof van Beroep, Antwerpen, 28/03/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 35, 27 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accord à l'amiable ; Liquidation-partage judiciaire ; Liquidation-répartition judiciaire ; Partage des biens ; Rechtspraak |
Résumé : | "Une liquidation-partage amiable ne s'analyse en une transaction, et plus précisément en un partage transactionnel, que lorsqu'elle tend à solutionner des points litigieux au moyen de concessions réciproques. Son objet doit s'interpréter strictement. S'il subsiste une indivision, il s'agit alors toujours d'une indivision involontaire, le cas échéant seulement en nue-propriété, dont chaque copartageant peut solliciter la sortie d'indivision à tout moment, sauf clause en sens contraire prévoyant le maintien de l'indivision pendant cinq ans maximum." (Extrait de RW 2023-2024/35) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_35-fr/doc/rw2023-2024_35p1396 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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