Résumé :
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"Lorsque la raison de la modification des statuts consiste à faire supporter également les coûts de l'étang, qui pourraient être élevés à l'avenir, par davantage de propriétaires afin de réduire les coûts pour le groupe des copropriétaires qui les supportent actuellement et qui profitent du jardin et de l'étang parce qu'ils ont une vue sur le parc depuis leur appartement, cette décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas dictée par l'intérêt général des copropriétaires dans leur ensemble mais par l'intérêt individuel d'un groupe de copropriétaires, en sorte qu'elle est irrégulière et par conséquent frappée de nullité." (Extrait de RW 2023-2024/35)
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