Titre : | Cass., 26/03/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 36, 27 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Délai raisonnable (droit) ; Droit de conduire ; Droit pénal ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1.a) En cas de dépassement du délai raisonnable pour statuer sur la cause, le juge fixe la réparation la plus adéquate du préjudice qui en est résulté pour le prévenu. Cette réparation la plus adéquate peut, outre une simple déclaration de culpabilité, consister dans le prononcé des peines prévues par la loi pour autant que le juge réduise toutes ces peines, ou une ou plusieurs de ces peines, réellement et ostensiblement en comparaison des peines qu'il aurait infligées sans dépassement du délai raisonnable.
1.b) et 2. L'obligation, en vertu de l'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens de réintégration, tels que visés à l'article 38, § 3, de la même loi, n'est pas une peine accessoire mais une mesure de sûreté. Il s'ensuit qu'un dépassement constaté du délai raisonnable ne peut pas être réparé par la non-imposition de cette mesure." (Extrait de RW 2023-2024/36) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_36-fr/doc/rw2023-2024_36p1423 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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