| Titre : | Cass., 15/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 36, 27 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Appel incident (droit) ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"L'appel incident n'est, en principe, soumis à d'autres formalités que celles qui valent pour les conclusions.
Une demande qui est reprise dans le corpus de conclusions est régulièrement présentée au juge, même lorsqu'elle n'est pas répétée dans le dictum de ces conclusions. Une partie peut ainsi former appel incident en attaquant une décision et en demandant la réformation du jugement entrepris dans le corpus de ses conclusions d'appel, même si la réformation du jugement entrepris n'est pas demandée dans le dictum de ces conclusions. (Art. 1054, al. 1er, et 1056, 4° C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_36-fr/doc/rw2023-2024_36p1425 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
