Résumé :
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"L'utilisation, par la personne à l'encontre de laquelle la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique a été prononcée, d'une voie de recours contre cette décision, n'empêche pas cette déchéance de devenir effective et de se poursuivre à la date indiquée à l'article 43 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. La décision de déchéance reste valable tant qu'elle n'est pas réformée. La décision prononçant une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique peut donc servir de fondement à des poursuites pour infraction à l'article 48, alinéa 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968, et ce, qu'il ait été ou non fait appel de cette décision." (Extrait de RW 2023-2024/36)
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