| Titre : | RvS, 23/10/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 36, 27 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte juridique (fiscalité) ; Droit public et admnistratif ; Marchés publics ; Passation (droit) ; Protection juridique ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat |
| Résumé : |
"a. Quand bien même le soumissionnaire ne pourrait plus se voir attribuer le marché en raison de son interruption, son intérêt ne peut être dénié à attaquer le retrait de la décision d'attribution eu égard à la définition large de l'intérêt figurant à l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. La partie requérante s'est prévalu explicitement de cette disposition et a attaqué la décision d'interruption.
b. Aussi longtemps que le contrat n'a pas été conclu – en l'occurrence parce qu'il n'y avait pas encore eu de notification de l'approbation de l'offre – le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de recommencer la procédure de passation et de retirer la décision d'attribution sans devoir démontrer que cette décision est illégale. La décision de retrait d'un acte administratif qui ne confère pas de droits doit satisfaire aux obligations de motivation." (Extrait de RW 2023-2024/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_36-fr/doc/rw2023-2024_36p1429 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
