Titre : | Vred., Antwerpen, 03/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 36, 27 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appartement ; Copropriété ; Copropriété d'immeubles (droit) ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La décision de l'assemblée générale du 10 octobre 2022 de fermer le local à déchets situé à l'arrière-gauche du rez-de-chaussée ne doit pas être considérée comme une simple exécution de la décision de l'assemblée générale du 16 octobre 2017 qui a donné mandat au conseil de copropriété de cadenasser le débarras si des problèmes devaient (à nouveau) surgir lors de son utilisation.
La décision de fermer le local à déchets est irrégulière puisqu'il a été opté pour la décision la plus dommageable pour les parties demanderesses, lesquelles sont propriétaires d'un lot privatif au rez-de-chaussée dans lequel est exploitée une académie de beauté. Suite à cette décision, les déchets du lot des parties demanderesses ne peuvent en effet plus être entreposés nulle part en attendant leur collecte, ceci alors que des solutions alternatives sont possibles." (Extrait de RW 2023-2024/36) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_36-fr/doc/rw2023-2024_36p1432 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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