Titre : | Cass., 03/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 37, 4 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Drogue ; Droit pénal ; Rechtspraak ; Trafic de drogue |
Résumé : |
"1.a) Dès lors que l'infraction d'importation de stupéfiants requiert que ceux-ci soient effectivement acheminés sur le territoire belge, cette importation est accomplie à partir du moment où les stupéfiants franchissent la frontière belge.
1. b) et 2. La circonstance que l'importation de stupéfiants soit accomplie à partir du moment où les stupéfiants franchissent la frontière belge, n'empêche pas que la réussite de l'importation puisse encore nécessiter un ensemble d'actes matériels après ce franchissement, notamment le déchargement des stupéfiants des conteneurs dans lesquels ils sont entrés dans le pays. De tels actes peuvent être à ce point cruciaux pour le succès de l'importation que, compte tenu notamment des intérêts et risques en jeu, ils doivent nécessairement avoir été convenus avant l'importation. Par conséquent, les actes qui accompagnent ce déchargement peuvent, notamment, constituer des actes de participation à l'importation et l'intéressé peut être déclaré coupable de ces actes comme coauteur au sens de l'article 66, alinéa 3, du Code pénal, qui requiert que le coauteur coopère au crime ou au délit d'une manière visée dans cette disposition, qu'il sache qu'il coopère à ce crime ou à ce délit et qu'il ait l'intention de coopérer à ce crime ou à ce délit." (Extrait de RW 2023-2024/37) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_37-fr/doc/rw2023-2024_37p1456_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |