Titre : | Cass., 02/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 37, 4 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Droit pénal ; Fonctionnaire ; Police ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. En vertu de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, on entend par accident du travail, l'accident survenu dans le cours et par le fait de l'exercice des fonctions et qui produit une lésion. L'accident survient à l'agent dans le cours de l'exécution de la fonction lorsqu'au moment où l'accident se produit, il se trouve sous l'autorité du pouvoir public employeur.
2. Il ressort de l'article 123 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux que les fonctionnaires de police contribuent en tout temps et en toutes circonstances à la protection des citoyens et à l'assistance que ces derniers sont en droit d'attendre ainsi que, lorsque les circonstances l'exigent, au respect de la loi et au maintien de l'ordre public. La qualité de fonctionnaire de police du cadre opérationnel de la police locale et les devoirs de la fonction y attachés ne se limitent pas aux heures de service ni à la description géographique de la zone de police. Un fonctionnaire de police qui exerce sa mission de police en dehors de ses heures de service et de sa zone reste soumis, en ce qui concerne les actes de sa fonction qu'il a accomplis, à l'autorité de son chef de corps ainsi qu'à la discipline de l'autorité disciplinaire de sa zone de police locale." (Extrait de RW 2023-2024/37) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_37-fr/doc/rw2023-2024_37p1456 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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