Titre : | Cass., 06/02/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 37, 4 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Convention collective de travail ; Droit social ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le fait qui justifie le licenciement sans préavis est le manquement fautif, compte tenu de toutes les circonstances pouvant l'ériger en motif grave.
L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'exige pas que l'employeur ait subi un préjudice à la suite du manquement grave du travailleur. Rien n'empêche cependant le juge, dans son appréciation du manquement allégué, de vérifier également s'il a causé un préjudice à l'employeur ou qu'il a subi subséquemment un dommage." (Extrait de RW 2023-2024/37) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_37-fr/doc/rw2023-2024_37p1461 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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