Titre : | RvS, 13/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 37, 4 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Délégation syndicale ; Droit public et admnistratif ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Syndicalisme grèves |
Résumé : |
"Par l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, contrairement à la réglementation en vigueur précédemment en vertu de laquelle les organisations syndicales ne devaient formellement qu'être « consultées », une obligation de négociation a été expressément introduite pour, entre autres, les règles de base concernant le statut administratif. La consultation syndicale a en effet été considérée comme « dépassée ». L'intention du législateur était que, par la négociation, les parties participantes recherchent ensemble des solutions acceptables pour chacune d'elles et, une fois trouvées, de reprendre les conclusions de la négociation dans un protocole acquérant la valeur d'un accord unanime. Pour le gouvernement, la négociation aboutit dans ce cas à un engagement – certes purement « politique – d'approuver les décisions conformes à l'accord ou de demander au parlement de les approuver. Il semble également que l'intention du législateur soit que l'obligation de concertation n'aille pas jusqu'à devoir négocier et n'entraîne pas une obligation similaire pour le gouvernement. Peut par conséquent être suivi l'argument selon lequel, si une négociation plutôt qu'une concertation avait eu lieu, elle aurait conduit à une forme d'implication plus intense avec la possibilité de parvenir à une réglementation différente, le cas échéant plus favorable.
La méconnaissance de la formalité substantielle de la négociation obligatoire avec les organisations représentatives a pu ainsi exercer une influence sur la portée de la décision attaquée, de sorte que la requérante dispose, conformément à l'article 14, § 1er, alinéa 2 LCCE, de l'intérêt requis au moyen qui invoque la violation de cette formalité substantielle." (Extrait de RW 2023-2024/37) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_37-fr/doc/rw2023-2024_37p1463 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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