Titre : | Arbh., Gent, afd. Brugge, 27/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 37, 4 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Convention collective de travail ; Droit social ; Licenciement d'un travailleur ; Nullité (droit) ; Rechtspraak ; Travailleur salarié |
Résumé : |
"Le licenciement est un acte juridique unilatéral, informel et irrévocable, qui informe l'autre partie de la volonté univoque de mette fin unilatéralement au contrat de travail.
Un préavis valable est un licenciement à terme. Un préavis donné verbalement par le travailleur, qui ne contient pas lui-même de délai de préavis, est frappé de nullité relative et cette nullité peut être confirmée par l'employeur. L'annonce faite par le travailleur après qu'il a donné sa démission que son intention n'était pas de démissionner, accompagnée d'un certificat médical, annonce à laquelle l'employeur réagit en faisant savoir qu'il accepte la démission mais que le certificat médical n'a pas d'effet suspensif sur le délai de préavis, peut être invoquée par l'employeur comme un préavis émanant du travailleur frappé de nullité relative qu'il peut confirmer ou couvrir. Ainsi, l'employeur peut accepter que le contrat de travail se poursuive pendant le délai de préavis que le travailleur aurait dû effectivement prester. En l'espèce, le travailleur ne s'était plus présenté au travail après son préavis et l'employeur avait payé le salaire garanti pour la période d'incapacité de travail." (Extrait de RW 2023-2024/37) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_37-fr/doc/rw2023-2024_37p1469 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |