Titre : | La loi peut imposer un plafond de rémunération à certains mandataires publics mais l’application au contrat en cours ne peut se faire sans une période transitoire suffisante (2024) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°716, Janvier 2024) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Mandataire ; Rémunération du travailSocial Mandataire ; Région wallonne ; Rémunération ; Secteur public |
Résumé : | "La Cour constitutionnelle a rendu, le 19 octobre 2023, un intéressant arrêt 1 concernant les questions préjudicielles relatives au décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement en mission de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 716 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 716-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |