Titre : | Perte de jouissance et conséquence sur le loyer (2024) |
Auteurs : | Carole De Ruyt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°716, Janvier 2024) |
Article en page(s) : | p. 10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Droit privé droit civil ; Perte de jouissanceSocial Bail locatif ; Droit civil ; Force majeure ; Location immobilière |
Résumé : | "L’article 1722 de l’ancien Code civil prévoit que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 716 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 716-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |