Titre : | Délai d’attente pour la vente en porte-à-porte de contrats d’énergie (2024) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°717, Février 2024) |
Article en page(s) : | p. 10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai d'attente ; Droit de la consommation ; Energie (distributeur) ; Protection du consommateurSocial Droit des consommateurs ; Énergie ; Protection des consommateurs |
Résumé : | "Le 12 novembre 2023 a été adopté un arrêté royal. Cet arrêté vise à prendre des mesures pour protéger les intérêts des consommateurs contre le pratiques de marketing ou de vente agressives ou trompeuses ayant lieu dans le cadre de visites non sollicitées de l’entreprise à leurs domiciles afin de conclure un contrat de fourniture d’énergie." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 717 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 717-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |